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Produits et Services proposés par les Exposants BatiExpoDélimitation avec le domaine public La délimitation de la propriété permet de définir et de matérialiser les limites entre une propriété privée et le domaine public. C'est une étape clé pour sécuriser vos droits fonciers lorsque votre terrain jouxte le domaine public. Notre équipe analyse les titres de propriété, plans et documents fonciers et cadastraux présentés par la personne public et par vos soins afin d'aider la collectivité à déterminer la limite la plus juste. Cette limite, définie unilatéralement par la personne public, ne devient officielle qu'après publication d'un arrêté d'alignement.  La procédure de délimitation nécessite une première intervention en état des lieux, une analyse des archives et une rencontre sur le terrain avec la personne publique concernée. La rédaction d'un Procès-Verbal de la propriété de la personne publique. La personne publique prend ensuite un arrêté d'alignement. - Si vous souhaitez obtenir un devis personnalisé et que les travaux sont situés sur le département de la Drôme, cliquez-ici pour demander un devis à Calypso PLASSE et Associés, - Si les travaux sont situés dans un autre département en France, merci de compléter le formulaire intitulé : " 3 Devis Comparatifs pour votre Projet ", - Sinon, découvrez le Catalogue général du Salon BatiExpo 2026. Catalogues Diagnostic et Géometre similaires Voir les 122 articles du catalogue Diagnostic et Géometre
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